Fanny Delaporte — Architecture stratégique 5M
Dernière mise à jour : 10 août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Fanny Delaporte — Architecture stratégique 5M, ci-après désignée « la Consultante »,
et toute personne physique ou morale souscrivant à une prestation de conseil stratégique, ci-après désignée « le Client ».
La Consultante accompagne principalement les entreprises créatives, maisons de savoir-faire, professionnels des métiers d’art, designers, architectes d’intérieur et structures indépendantes dans leur réflexion stratégique et leur développement.
Les présentes CGV s’appliquent notamment aux prestations suivantes :
- Diagnostic 5M® ;
- Fondations ;
- Élévation.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Présentation de la méthode
L’accompagnement proposé repose sur une méthodologie propriétaire appelée Architecture stratégique 5M.
Cette méthode s’articule autour de cinq dimensions complémentaires.
La méthode a pour objectif d’aider le Client à structurer son activité afin de construire une entreprise créative plus cohérente, désirable, rentable et durable.
Les prestations proposées constituent des prestations de conseil et d’accompagnement stratégique.
Elles ne constituent notamment pas :
- une prestation de comptabilité ;
- une consultation juridique ;
- une consultation fiscale ;
- une prestation de conseil en investissement ;
- une garantie de résultat commercial ou financier.
3. Prestations proposées
3.1 Diagnostic 5M®
Le Diagnostic 5M® constitue la porte d’entrée dans la démarche d’Architecture stratégique 5M.
La prestation comprend notamment :
- un questionnaire préparatoire ;
- l’analyse de la situation du Client au regard des cinq Maisons ;
- une séance stratégique ;
- une restitution écrite ;
- une feuille de route priorisée.
La durée indicative de la prestation est d’environ deux semaines, sous réserve de la transmission par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la mission.
Tarif : 550 € HT (sous réserve d’évolution des tarifs)
Le paiement est dû intégralement lors de la commande.
3.2 Fondations
La prestation Fondations constitue un accompagnement stratégique approfondi destiné à structurer les fondamentaux de l’entreprise créative.
Elle comprend, selon le périmètre défini lors de la commande :
- des séances de travail stratégiques ;
- l’analyse approfondie des cinq Maisons ;
- un travail de structuration et de clarification stratégique ;
- des recommandations personnalisées ;
- la formalisation des décisions et orientations retenues ;
- la remise de livrables stratégiques définis dans la proposition commerciale.
La durée et le nombre de séances sont ceux indiqués dans la proposition commerciale ou le devis accepté par le Client.
Tarif de référence : 3 000 € HT (sous réserve d’évolution des tarifs)
3.3 Élévation
La prestation Élévation constitue l’accompagnement stratégique le plus approfondi de l’Architecture stratégique 5M.
Elle vise notamment à accompagner le Client dans la consolidation, le développement et l’expansion de son entreprise créative.
Elle comprend, selon le périmètre défini lors de la commande :
- des séances de conseil stratégique ;
- un accompagnement approfondi autour des cinq Maisons ;
- la formalisation et le suivi des orientations stratégiques ;
- des recommandations personnalisées ;
- des livrables stratégiques ;
- un accompagnement entre les séances selon les modalités prévues dans la proposition commerciale.
La durée et le nombre de séances sont ceux indiqués dans la proposition commerciale ou le devis accepté par le Client.
Tarif de référence : 6 000 € HT (sous réserve d’évolution des tarifs)
4. Devis et commande
Lorsque la prestation fait l’objet d’une proposition commerciale ou d’un devis personnalisé, celui-ci précise notamment :
- la nature de la mission ;
- son périmètre ;
- sa durée ;
- les livrables prévus ;
- son prix ;
- les modalités de paiement.
La commande devient ferme après acceptation du devis ou de la proposition commerciale et réception du paiement prévu.
Le paiement ou l’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros HT lorsque la TVA est applicable.
Le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande ou sur le devis accepté. (sous réserve d’évolution des tarifs)
Toute prestation ou demande supplémentaire qui ne figure pas dans le périmètre initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.
6. Modalités de paiement
Diagnostic 5M®
Le Diagnostic 5M® est payable comptant à la commande.
Fondations et Élévation
Les modalités de paiement applicables sont celles indiquées sur le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.
Sauf disposition contraire expressément prévue au devis, la prestation ne débute qu’après réception du paiement prévu pour son démarrage.
Les paiements doivent être effectués selon les modalités indiquées sur la facture ou le lien de paiement.
7. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour les Clients professionnels, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 1000€ TTC pour frais de recouvrement pourra également être due lorsque la réglementation le prévoit.
En cas de défaut de paiement, la Consultante pourra suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation de la situation et se réserve le droit se suspendre définitivement toute collaborations futures. En cas de non-paiement, les actions juridiques en vigueur seront déclenchées afin de régulariser la situation.
8. Organisation des séances
Les séances sont organisées sur rendez-vous selon les disponibilités respectives du Client et de la Consultante.
Les modalités pratiques de réalisation des séances sont précisées lors de la commande ou de la prise de rendez-vous.
Le Client s’engage à être disponible aux horaires convenus et à disposer des moyens techniques nécessaires lorsque les séances sont réalisées à distance.
9. Report ou annulation d’un rendez-vous
Toute demande de report doit être formulée dans les meilleurs délais.
Lorsqu’un rendez-vous est annulé ou reporté suffisamment à l’avance, un nouveau créneau pourra être proposé selon les disponibilités de la Consultante.
En cas d’absence du Client ou d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, sans motif légitime, la séance sera considérée comme due lorsqu’elle avait été spécifiquement réservée et préparée. Tout rendez-vous prévu et non honoré pourra faire l’objet d’une pénalité de 100 €HT.
Les conditions particulières applicables aux programmes Fondations et Élévation peuvent être précisées dans la proposition commerciale.
10. Obligations du Client
La qualité de l’accompagnement dépend notamment de la qualité et de la sincérité des informations communiquées.
Le Client s’engage notamment à :
- fournir les informations nécessaires à l’analyse de sa situation ;
- répondre aux questionnaires et demandes d’information dans des délais raisonnables ;
- participer activement aux séances ;
- signaler toute information susceptible d’affecter la réalisation de la mission ;
- effectuer les décisions et actions relevant de sa propre responsabilité.
Tout retard important dans la transmission des informations nécessaires peut entraîner un décalage du calendrier de réalisation.
11. Obligations de la Consultante
La Consultante s’engage à mettre en œuvre les moyens professionnels nécessaires à la réalisation des prestations convenues.
La Consultante est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne garantit notamment pas :
- un chiffre d’affaires déterminé ;
- un nombre déterminé de clients ;
- une augmentation de la visibilité ;
- une augmentation des ventes ;
- une rentabilité déterminée ;
- l’obtention d’un financement ;
- l’obtention d’un marché ou d’un partenariat.
Les résultats obtenus dépendent notamment des décisions du Client, de la situation de son marché, de son positionnement, de ses ressources et de la mise en œuvre effective des recommandations.
12. Livrables
Les livrables prévus dans chaque prestation sont définis dans l’offre commerciale correspondante.
Les livrables sont transmis sous un format numérique, sauf accord contraire.
Les documents fournis sont destinés au Client dans le cadre de son activité professionnelle, ils sont tous confidentiels et ne peuvent en aucun cas être paratgés, divulgués, ou faire l’objet d’une utilisation autre que dans le cadre de la relation client-consultante. Les outils et éléments méthodologiques préexistants à la mission restent la propriété de la Consultante.
Toute demande de modification substantielle d’un livrable ou toute prestation non prévue dans le périmètre initial pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire.
13. Méthode, propriété intellectuelle et droits d’utilisation
La méthode Architecture stratégique 5M, les concepts, structures méthodologiques, matrices, frameworks, modèles, outils, documents de travail, supports, formulations, contenus et éléments constitutifs de la méthode sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
La commande d’une prestation ne constitue en aucun cas une cession au Client des droits de propriété intellectuelle attachés à la méthode de la Consultante.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et professionnel des livrables qui lui sont remis dans le cadre de sa prestation.
Sauf accord écrit préalable, le Client ne peut notamment pas :
- revendre les livrables ;
- les commercialiser auprès de tiers ;
- les reproduire afin de créer une prestation concurrente ;
- les transformer en méthode, formation ou programme destiné à être commercialisé ;
- transmettre ou diffuser les outils propriétaires de la Consultante à des tiers ;
- présenter la méthode Architecture stratégique 5M comme sa propre méthode.
Les outils et éléments méthodologiques préexistants à la mission restent la propriété de la Consultante.
14. Confidentialité
La Consultante s’engage à préserver la confidentialité des informations professionnelles, commerciales, financières, stratégiques et personnelles communiquées par le Client dans le cadre de la mission.
Le Client s’engage réciproquement à ne pas divulguer à des tiers les documents, outils et éléments méthodologiques confidentiels qui lui seraient communiqués dans le cadre de l’accompagnement. Les outils et éléments méthodologiques préexistants à la mission restent la propriété de la Consultante.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :
- déjà publiques ;
- devenues publiques sans violation d’une obligation de confidentialité ;
- dont la divulgation est imposée par la loi.
15. RESPONSABILITÉ
15.1. Principe — obligation de moyens
La Consultante intervient exclusivement dans le cadre d’une mission de conseil, d’analyse, d’accompagnement et de recommandation stratégique.
À ce titre, la Consultante est tenue d’une obligation de moyens.
Elle s’engage à apporter au Client, dans le cadre et les limites définis par le devis, la proposition commerciale ou le contrat, ses compétences, son expérience, sa méthodologie et son appréciation professionnelle.
La Consultante ne souscrit à aucune obligation de résultat, de performance, de chiffre d’affaires, de rentabilité, de croissance, de visibilité, d’acquisition de clientèle ou de développement commercial.
Le Client reconnaît expressément que les résultats d’une entreprise dépendent d’un ensemble de facteurs, dont une partie est totalement indépendante de la volonté et du contrôle de la Consultante.
15.2. Absence de garantie de résultat
La souscription à une prestation d’Architecture stratégique 5M ne constitue en aucun cas une garantie :
- d’augmentation du chiffre d’affaires ;
- d’augmentation de la rentabilité ou de la marge ;
- d’acquisition de nouveaux clients ;
- d’obtention de contrats ou de marchés ;
- d’obtention de financements ou d’investissements ;
- de conclusion de partenariats ;
- de développement d’une activité ;
- d’amélioration du positionnement commercial ;
- d’augmentation de la visibilité ou de la notoriété ;
- d’amélioration du référencement naturel ou de la présence numérique ;
- de succès d’une nouvelle offre, d’un nouveau produit ou d’un lancement ;
- d’atteinte d’un objectif financier ou commercial quelconque.
Tout objectif, projection, hypothèse, estimation ou recommandation présenté dans le cadre de la mission est communiqué à titre indicatif, prospectif et stratégique, sauf engagement exprès et écrit contraire.
Les projections ou recommandations ne constituent notamment pas une promesse de résultat.
15.3. Responsabilité exclusive du Client dans la conduite de son entreprise
Le Client demeure seul maître de ses décisions et de la conduite de son activité.
Il demeure seul responsable de l’opportunité, de la pertinence, du calendrier et des modalités de mise en œuvre de toute recommandation formulée par la Consultante.
Relèvent notamment de la seule responsabilité du Client :
- ses décisions stratégiques ;
- ses décisions financières ;
- ses investissements ;
- ses engagements contractuels ;
- ses décisions commerciales ;
- ses choix tarifaires ;
- ses recrutements ;
- ses licenciements ;
- son organisation interne ;
- le choix de ses fournisseurs et prestataires ;
- le choix de ses partenaires ;
- ses choix marketing et commerciaux ;
- la création, modification ou suppression de ses offres ;
- ses décisions relatives à ses produits et services ;
- ses décisions relatives à son développement géographique ou international ;
- la mise en œuvre opérationnelle des recommandations ;
- le respect des obligations légales, fiscales, sociales, comptables, administratives et réglementaires applicables à son activité.
La Consultante n’intervient pas en qualité de dirigeante, mandataire social, associée, représentant légal ou délégataire du Client.
Aucune recommandation formulée dans le cadre de la mission ne saurait avoir pour effet de transférer à la Consultante une quelconque responsabilité dans la gestion ou la direction de l’entreprise du Client.
15.4. Autonomie de décision du Client
Le Client demeure libre de suivre, de modifier, de compléter ou de ne pas suivre les recommandations formulées.
La Consultante ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :
- d’une recommandation non suivie ;
- d’une recommandation suivie partiellement ;
- d’une recommandation modifiée par le Client ;
- d’une recommandation mise en œuvre dans un contexte différent de celui analysé ;
- d’une mise en œuvre tardive ;
- d’une mauvaise exécution opérationnelle ;
- d’une interprétation différente des recommandations ;
- d’une décision prise par le Client contrairement aux recommandations formulées.
Lorsque le Client choisit de mettre en œuvre une recommandation, il le fait sous sa seule responsabilité.
15.5. Exactitude et exhaustivité des informations transmises
La Consultante établit ses analyses et recommandations sur la base des informations, données, documents, chiffres, déclarations et éléments transmis par le Client.
Le Client garantit que les informations transmises sont, à sa connaissance, exactes, sincères, suffisamment complètes et à jour.
La Consultante ne saurait être tenue responsable d’une erreur, omission, recommandation inadaptée ou conclusion erronée résultant notamment :
- d’informations inexactes communiquées par le Client ;
- d’informations incomplètes ;
- d’informations obsolètes ;
- d’une omission d’information importante ;
- d’une présentation partielle de la situation de l’entreprise ;
- d’informations dont la vérification ne relevait pas de la mission ;
- de données dont l’exactitude ne pouvait raisonnablement être contrôlée par la Consultante.
Le Client reconnaît que la Consultante ne dispose pas nécessairement des moyens permettant de vérifier de manière indépendante l’ensemble des informations communiquées.
15.6. Périmètre de la mission
La responsabilité de la Consultante ne pourra être recherchée que pour les prestations expressément prévues au devis, à la proposition commerciale ou au contrat.
Toute demande, intervention, conseil ou assistance non expressément comprise dans le périmètre initial de la mission est exclue du champ contractuel, sauf accord écrit ultérieur.
La Consultante ne saurait être tenue responsable d’une mission, d’un résultat ou d’une intervention qu’elle n’a pas expressément acceptée.
15.7. Nature des recommandations
Les recommandations de la Consultante sont élaborées à partir des informations disponibles au moment de leur formulation.
Elles tiennent compte du contexte connu à cette date et ne constituent pas une garantie de pertinence permanente.
Le Client reconnaît que son environnement peut évoluer postérieurement à la mission, notamment en raison :
- de l’évolution du marché ;
- de l’évolution de la concurrence ;
- de l’évolution économique ;
- de l’évolution technologique ;
- de l’évolution des comportements des consommateurs ;
- de l’évolution des plateformes numériques ;
- de modifications réglementaires ou législatives ;
- de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles.
La Consultante ne pourra être tenue responsable de conséquences résultant d’une évolution postérieure du contexte sur lequel reposaient ses recommandations.
15.8. Absence de conseil réglementé
Sauf mention expresse dans le devis ou le contrat, les prestations de la Consultante ne constituent notamment pas :
- une consultation juridique ;
- un conseil fiscal ;
- une mission comptable ;
- un audit financier ;
- un audit légal ;
- un conseil en investissement ;
- une consultation assurantielle ;
- un audit de conformité réglementaire ;
- une certification ;
- une prestation technique spécialisée.
Lorsque l’analyse d’une situation nécessite l’intervention d’un professionnel réglementé ou spécialisé, le Client demeure responsable de solliciter ce professionnel.
La Consultante pourra, lorsqu’elle l’estime nécessaire, recommander au Client de consulter un professionnel compétent.
15.9. Tiers et prestataires
Lorsque les recommandations du Client impliquent l’intervention de tiers, la Consultante ne pourra être tenue responsable des actes, omissions, retards, erreurs, défaillances ou résultats de ces tiers.
Sont notamment concernés les :
- agences ;
- graphistes ;
- développeurs ;
- photographes ;
- imprimeurs ;
- consultants ;
- experts-comptables ;
- avocats ;
- prestataires marketing ;
- fournisseurs ;
- partenaires commerciaux ;
- plateformes numériques ;
- hébergeurs ;
- réseaux sociaux ;
- outils logiciels.
Le Client demeure seul responsable du choix, de la contractualisation et du contrôle de ces intervenants, sauf mission expresse et distincte confiée à la Consultante.
15.10. Dommages exclus
Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, la Consultante ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l’exécution ou de l’utilisation des prestations.
Sont notamment considérés comme dommages indirects :
- perte de chiffre d’affaires ;
- perte de bénéfices ;
- perte de marge ;
- perte d’exploitation ;
- perte d’opportunité ;
- perte de clientèle ;
- perte de contrats ;
- perte de données ;
- atteinte à l’image ;
- atteinte à la réputation ;
- interruption d’activité ;
- coût de remplacement d’un prestataire ;
- conséquences commerciales d’une décision prise par le Client.
Cette exclusion s’applique dans les limites autorisées par la loi et ne peut avoir pour effet d’exclure une responsabilité légalement impérative.
15.11. Limitation du montant de la responsabilité
Sous réserve des dispositions légales impératives qui ne peuvent faire l’objet d’une limitation contractuelle, la responsabilité éventuelle de la Consultante, toutes causes confondues et pour une même prestation, sera expressément limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement à l’origine du dommage allégué.
Pour les prestations exécutées sur plusieurs mois, le plafond de responsabilité est déterminé par référence aux sommes effectivement encaissées au titre de la mission concernée et non au chiffre d’affaires ou aux bénéfices que le Client aurait pu espérer réaliser.
La présente limitation ne s’applique pas dans les cas où la loi interdit une telle limitation, notamment lorsqu’une responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.
15.12. Délai de réclamation
Toute réclamation relative à une prestation devra être portée à la connaissance de la Consultante par écrit dans les meilleurs délais à compter de la connaissance du fait susceptible d’engager sa responsabilité.
Le Client devra fournir toutes les informations et pièces permettant à la Consultante d’apprécier la réalité et l’étendue de la réclamation.
Aucune indemnisation ne pourra être envisagée sans que le Client ait préalablement permis à la Consultante d’examiner les circonstances du litige et, lorsque cela est possible, de proposer une mesure corrective.
15.13. Obligation de limitation du dommage
Le Client s’engage à prendre toutes mesures raisonnables permettant de prévenir, limiter ou réduire tout dommage susceptible de résulter d’une décision ou d’une situation relevant de son activité.
Le Client ne pourra notamment rechercher la responsabilité de la Consultante pour un préjudice qu’il aurait pu raisonnablement éviter ou limiter par des mesures appropriées.
15.14. Responsabilité personnelle du Client
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des analyses, documents, recommandations, outils et livrables remis dans le cadre de la prestation.
Il lui appartient notamment de vérifier leur adéquation à sa situation particulière avant toute décision engageant juridiquement, financièrement ou commercialement son entreprise.
La remise d’un livrable par la Consultante ne constitue ni une validation juridique, ni une certification, ni une approbation de la conformité de l’activité du Client à la réglementation applicable.
16. DROIT DE RÉTRACTATION
16.1. Principe général
Le droit de rétractation est un droit légal qui ne peut être écarté que dans les hypothèses et conditions expressément prévues par la réglementation.
La Consultante applique strictement les dispositions légales impératives applicables à la situation du Client.
Lorsque le droit de rétractation n’est pas légalement applicable, aucune faculté contractuelle de rétractation ne pourra être présumée.
16.2. Clients professionnels
Lorsque le Client contracte en qualité de professionnel pour les besoins de son activité professionnelle, il ne bénéficie, en principe, d’aucun droit de rétractation applicable aux consommateurs.
Le contrat devient ferme et définitif dès son acceptation conformément aux modalités prévues dans les présentes CGV, le devis ou la proposition commerciale.
Toute demande ultérieure d’annulation ou de désengagement sera alors traitée comme une demande commerciale de résiliation ou d’annulation, et non comme l’exercice d’un droit légal de rétractation.
La Consultante pourra, à sa seule appréciation et sans que cela constitue un droit acquis pour le Client, accepter un report, une suspension, une modification du calendrier ou une résolution amiable de la prestation.
Toute concession accordée à titre exceptionnel ne pourra être interprétée comme une renonciation générale de la Consultante à l’application des présentes CGV.
16.3. Clients consommateurs
Lorsque le Client est un consommateur et qu’un droit de rétractation lui est légalement applicable, ce droit est exercé dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
Pour les contrats de prestation de services conclus à distance ou hors établissement, le délai légal est en principe de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
La Consultante ne saurait contractuellement réduire ce délai lorsque les dispositions légales impératives l’imposent.
16.4. Demande expresse de commencement immédiat
Afin de permettre au Client consommateur de bénéficier immédiatement de la prestation, la Consultante pourra lui proposer, lors de la commande, de demander expressément le commencement de l’exécution avant l’expiration du délai légal de rétractation.
Cette demande devra être recueillie dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Client reconnaît alors que la prestation pourra commencer immédiatement après la conclusion du contrat.
Lorsque le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant à la partie de la prestation déjà exécutée jusqu’à la réception de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.
16.5. Organisation contractuelle des prestations
Pour les prestations Diagnostic 5M®, Fondations et Élévation, la Consultante pourra considérer comme commencement d’exécution, selon la nature de la prestation et les circonstances :
- l’ouverture du dossier Client ;
- l’envoi du questionnaire préparatoire ;
- l’analyse des réponses et documents transmis ;
- la préparation de la séance stratégique ;
- la réalisation d’une séance ;
- la préparation d’un livrable ;
- l’analyse de données propres au Client ;
- toute autre intervention expressément comprise dans la prestation et réalisée à la demande du Client.
La valeur de la partie exécutée sera appréciée conformément au prix et au périmètre de la prestation convenus, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
16.6. Exécution complète avant expiration du délai
Lorsque le Client consommateur demande expressément le commencement immédiat de la prestation et que celle-ci est entièrement exécutée avant l’expiration du délai légal de rétractation, la Consultante recueillera les reconnaissances et consentements requis par la réglementation.
Le Client reconnaît qu’après l’exécution complète de la prestation, son droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la loi.
Cette disposition pourra notamment trouver à s’appliquer lorsque l’intégralité d’une prestation ponctuelle, telle que le Diagnostic 5M®, aura été exécutée avant l’expiration du délai légal, sous réserve du respect de toutes les conditions légales.
16.7. Prestations exécutées progressivement
Pour les accompagnements Fondations et Élévation, qui sont susceptibles d’être exécutés sur plusieurs semaines ou plusieurs mois, le Client reconnaît que chaque intervention effectivement réalisée pourra constituer une partie de l’exécution de la prestation.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation après commencement de l’exécution à la demande expresse du Client, les sommes dues au titre de la partie déjà exécutée seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
16.8. Modalités d’exercice
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client doit notifier sa décision à la Consultante avant l’expiration du délai légal, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
La notification peut être adressée à :
La Consultante pourra demander au Client toute information nécessaire à l’identification du contrat concerné et au traitement de sa demande.
16.9. Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé et qu’un remboursement est légalement dû, celui-ci est effectué dans les conditions et délais prévus par la réglementation.
Lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, la Consultante pourra déduire du montant à rembourser la valeur de la prestation effectivement fournie jusqu’à la réception de la demande de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
16.10. Absence de droit contractuel supplémentaire
En dehors des hypothèses dans lesquelles un droit de rétractation ou une autre faculté de résiliation est imposé par la loi, le Client ne bénéficie d’aucun droit automatique d’annulation, de remboursement ou de résiliation.
Toute demande de souplesse formulée par le Client pourra néanmoins être examinée individuellement par la Consultante.
La Consultante pourra, à sa seule appréciation et à titre exceptionnel, proposer :
- un report de séance ;
- un changement de calendrier ;
- une suspension temporaire ;
- un changement de date de démarrage ;
- une transformation partielle de la prestation ;
- un avoir ;
- un remboursement total ou partiel ;
- une résolution amiable du contrat.
L’acceptation exceptionnelle d’une telle mesure ne crée aucun précédent, aucun usage contractuel et aucun droit acquis pour le Client.
16.11. Annulation à l’initiative du Client hors droit de rétractation
Lorsqu’aucun droit légal de rétractation n’est applicable, toute demande d’annulation formulée après acceptation du devis ou du contrat constitue une demande de résiliation anticipée.
Sauf stipulation particulière du devis ou de la proposition commerciale, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent intégralement acquises à la Consultante.
Pour les prestations dont l’exécution a été réservée, préparée ou planifiée spécifiquement pour le Client, la Consultante pourra également réclamer, dans les limites autorisées par la loi et selon les stipulations contractuelles applicables, les sommes correspondant aux engagements déjà pris et aux prestations effectivement réalisées ou engagées.
Toute faculté de remboursement, d’avoir ou de report accordée au Client relève d’une décision commerciale discrétionnaire de la Consultante.
16.12. Absence d’obligation de justification en cas de geste commercial
Lorsqu’elle accorde exceptionnellement au Client une facilité, un report, un avoir ou un remboursement alors qu’elle n’y est pas légalement tenue, la Consultante n’est pas tenue de motiver sa décision.
Toute décision de ce type est prise en considération des circonstances particulières de la demande et ne saurait être invoquée par le Client pour obtenir automatiquement un traitement identique dans une situation ultérieure.
16.13. Dispositions impératives
Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de restreindre un droit dont le Client bénéficie impérativement en application de la législation applicable.
Lorsque plusieurs régimes juridiques sont susceptibles de s’appliquer, les dispositions impératives protectrices du Client prévalent dans les seules limites où elles sont effectivement applicables.
La Consultante conserve, pour le surplus, l’ensemble des droits et facultés qui lui sont reconnus par la loi et par le contrat.
17. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Fanny Delaporte — Architecture stratégique 5M.
Les données peuvent notamment être utilisées pour :
- traiter les demandes de contact ;
- établir les devis et factures ;
- organiser les prestations ;
- assurer le suivi de la relation commerciale ;
- respecter les obligations légales et comptables.
Le Client peut exercer ses droits conformément aux modalités indiquées dans la Politique de confidentialité.
18. Références commerciales
La Consultante ne pourra utiliser le nom, le logo, les photographies, témoignages ou résultats du Client à titre de référence commerciale qu’avec son accord lorsque celui-ci est nécessaire.
Aucune information confidentielle ne sera publiée sans autorisation.
19. Force majeure
La Consultante ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.
Les parties rechercheront alors, dans la mesure du possible, une solution permettant de poursuivre la prestation.
20. Indépendance des parties
Les parties demeurent juridiquement et financièrement indépendantes.
Les présentes CGV ne créent aucun lien de subordination, société commune, mandat général ou représentation entre le Client et la Consultante.
21. Intégralité de l’accord
Les présentes CGV, accompagnées le cas échéant du devis ou de la proposition commerciale accepté(e), constituent l’ensemble des documents contractuels applicables à la prestation.
En cas de contradiction entre les documents, les dispositions particulières du devis ou de la proposition commerciale prévalent pour les éléments spécifiques de la mission.
22. Modification des CGV
La Consultante se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.
23. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions légales relatives à la médiation de la consommation et à la compétence juridictionnelle s’appliquent dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque le Client est un professionnel, tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit français.
Fanny Delaporte — Architecture stratégique 5M
E-mail : hello@fannydelaporte.com
Site : fannydelaporte.com
Dernière mise à jour : 10 août 2026